10829

Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers

Informations générales

Code Natinf
10829
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 12:47 Robot Réprimé par ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 27/02/2024

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