Captation, enregistrement, transmission
8 natinfs dans cette catégorie
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Codes Natinfs directs
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 10764 | Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne | Délit | |
| 10765 | Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne | Délit | |
| 33600 | Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne | Délit |
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne
Natinf 10764
•Délit
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne
Natinf 10765
•Délit
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne
Natinf 33600
•Délit