Captation, enregistrement, transmission

A caractère sexuel

2 natinfs

Par conjoint / Concubin / Partenaire

3 natinfs

Codes Natinfs directs

10764

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne

Délit

10765

Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne

Délit

33600

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne

Délit

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