Atteinte à la vie privée

Captation, enregistrement, transmission

8 natinfs

Fabrication, vente, détention d'appareils permettant l'interception des communications

16 natinfs

Usurpation d'identité

2 natinfs

Utilisation, conservation ou divulgation

2 natinfs

Violation de domicile

5 natinfs

Voyeurisme

5 natinfs

Codes Natinfs directs

30300

Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation

Délit

Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?

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