100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Délit
101
Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
Délit
102
Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
Délit
103
Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
Délit
4913
Outrage ou menace envers une juridiction militaire lors d'une audience
Délit
