Natinf 9128
Contravention de 5ème classeRecidive de non respect des tarifs reglementes du prix du gaz
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La récidive de non-respect des tarifs réglementés du gaz constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels ne respectant pas les prix fixés par la réglementation énergétique (Code de commerce et Code de l'énergie). Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 9128
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.