Natinf 9127

Natinf 20861

Annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Natinf 23749

Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Natinf 2901

Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence

Natinf 2915

Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Natinf 2913

Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee

Natinf 22517

Non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix

Natinf 2903

Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix

Natinf 2715

Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite

Natinf 22518

Recidive de non respect de la reglementation temporaire prise contre les baisses excessives de prix

Natinf 9128

Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix du gaz

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