Natinf 29802
Contravention de 4ème classeTransport sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D-H, dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie comprise entre 2 et 20 joules, est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.317-11, R.315-1 3°, R.311-1 §III 13°, R.311-2 §IV H), L.315-1 AL.1, L.311-2 AL.1 du Code de la sécurité intérieure et l'article 1 de l'arrêté ministériel du 30/08/2013.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 29802
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.