Natinf 7892

Crime

Production ou fabrication non autorisee de stupefiants

Informations clés

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Nature

Crime

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Description et éléments constitutifs

La production ou fabrication non autorisée de stupéfiants est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par les articles du Code pénal et du Code de la santé publique, peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 7892	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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27/10/2025 à 21:03

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intitule

Ancienne valeur

Production ou fabrication non autorisees de stupefiants

Nouvelle valeur

Production ou fabrication non autorisee de stupefiants

Robot

28/07/2025 à 12:46

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-35 AL.1, ART.222-44 §I, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-35 AL.1, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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Natinf 7892

Production ou fabrication non autorisee de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.222-35 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7

Article prévoyant l'infraction

ART.L.5132-8 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.5132-74

Article prévoyant l'infraction

ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Article réprimant l'infraction

ART.222-35 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.222-44

Article réprimant l'infraction

222-44-2

Article réprimant l'infraction

222-45

Article réprimant l'infraction

222-47

Article réprimant l'infraction

222-49

Article réprimant l'infraction

ART.222-50

Article réprimant l'infraction

ART.222-51

Article réprimant l'infraction

ART.131-26-2

Article réprimant l'infraction

ART.131-30

Article réprimant l'infraction

131-30-3 C.PENAL.