22803

Circulation d'un pieton sur une autoroute

Résumé

La circulation d'un piéton sur une autoroute est une contravention de 2ème classe.

Informations générales

Code Natinf
22803
Nature
Contravention de 1ère classe
Forfaitaire
11 €
Majorée
33 €
Maximale
38 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
11 €
Majorée
33 €
Maximale
38 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 15:56 Robot resume Aucune La circulation d'un piéton sur une autoroute est une contravention de 2ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023
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