Natinf 7484

Contravention de 4ème classe

Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique

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Nature

Contravention de 4ème classe

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Description et éléments constitutifs

L'usage d'instrument sonore dans un véhicule ou espace de transport public par remontée mécanique est une contravention de 4ème classe. Réprimé par l'article R.2242-11 du code des transports, cet acte est interdit et passible d'une amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 7484	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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