Natinf 7359
Contravention de 4ème classeOccupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de remontee mecanique
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'occupation d'un emplacement non destiné aux voyageurs dans un véhicule de remontée mécanique est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME et ART.R.2241-23 1° C.TRANSPORTS, et réprimée par l'article ART.R.2241-23 AL.5 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 7359
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.