Natinf 7486

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Amende encourue

-

Peine encourue

-

Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'entrée ou le séjour en état d'ivresse manifeste dans un véhicule ou un espace affecté au transport public par remontée mécanique. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 7486	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

16/09/2025 à 04:01

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'infraction consiste en l'entrée ou le séjour en état d'ivresse manifeste dans un véhicule ou un espace affecté au transport public par remontée mécanique. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Robot

28/07/2025 à 12:45

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Robot

28/07/2025 à 12:45

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.2241-15 AL.2 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.2242-8 AL.2 C.TRANSPORTS.

Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public par remontee mecanique

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.342-19

Article prévoyant l'infraction

ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Article réprimant l'infraction

ART.R.2242-8 AL.2 C.TRANSPORTS.