7277

Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique

Informations générales

Code Natinf
7277
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
6 mois d’emprisonnement
Amende encourue
3 750 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports Code du tourisme

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
20/08/2025 23:25 Robot peines Aucune Prison: 6 mois d’emprisonnement | Amende: 3 750 € d’amende
Ajouté le : 19/10/2023

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