7277

Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique

Informations générales

Code Natinf
7277
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
6 mois d’emprisonnement
Amende encourue
3 750 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
20/08/2025 23:25 Robot peines Aucune Prison: 6 mois d’emprisonnement | Amende: 3 750 € d’amende
Ajouté le : 19/10/2023
Ops
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités