697
Mise en circulation d'un vehicule malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Résumé
La mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur pour un véhicule de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes est une contravention de 4ème classe.
Informations générales
Code Natinf
697
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 08/09/2025 21:44 | Robot | resume | Aucune | La mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur pour un véhicule de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes est une contravention de 4ème classe. |
| 08/09/2025 21:44 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
