Guillaume_64
Gendarme ®
Peut-on déplacer un véhicule immobilisé dans un camion ?
Bonjour camarades !
J’ai besoin de votre aide. J’ai immobilisé un 50cm3 pour défaut d’assurance, et le MEC est venu rechercher la bécane… Bien sûr il me dit qu’il est venu avec un camion, mais a t’il le droit de le faire sans me prévenir ? Suis-je en droit de lui mettre le PVE pour conduite sous immo ?
Merci pour votre aide et vos éclaircissements !
Stay Safe bro :)
Code Natinf: 697
Mise en circulation d'un vehicule malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Proposition de la communauté Ops
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Informations clés
Mds
Mds
Gendarme sous contrat
Bonjour,
L’article R325-2 du code de la route est assez clair sur le sujet : "L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement."
Le 5eme alinéa du même article prévoit une amende de 4eme classe à savoir le NATINF : 697 Donc selon moi ça ne pose aucun soucis de relever cette infraction au conducteur ou au propriétaire du véhicule.
Bon courage !
Guillaume_64
Guillaume_64
Gendarme ®
Super merci ! C’est ce que je lui ai mis hier soir du coup… Merci de ta réponse :)