4974

Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service

Informations générales

Code Natinf
4974
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de justice militaire

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Ajouté le : 19/10/2023

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