Natinf 34565
Blessures involontaires par personne morale n'ayant pas entraine d'incapacité
Que signifie le Natinf 34565 ?
Le Natinf 34565 vise la contravention de 2ᵉ classe réprimant les blessures involontaires causées par une personne morale n’ayant entraîné aucune incapacité de travail. Prévu par les articles R.622-1 et 121-2 du Code pénal, il concerne spécifiquement la responsabilité pénale des entités morales en l’absence de préjudice corporel caractérisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34565 correspond aux blessures involontaires imputables à une personne morale, lorsqu’aucun arrêt de travail n’en résulte pour la victime. Cette contravention de 2ᵉ classe, encadrée par les articles R.622-1 et 121-2 du Code pénal, engage la responsabilité pénale de l’entité morale en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. L’article R.622-1 alinéa 3 précise les conditions de mise en œuvre de cette infraction, tandis que l’article 131-41 du même code détermine les sanctions applicables, notamment l’amende prévue pour les contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34565
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.