12316

Blessures involontaires n'ayant pas entraine d'incapacite

Informations générales

Code Natinf
12316
Nature de l'infraction
Contravention de 2ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

- Commission d'actes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- Envers une ou plusieurs personnes ;
- N'entraînant aucune incapacité totale de travail.

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.622-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimé par
ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

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Ajouté le : 06/01/2023

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