Natinf 33954
Sollicitation d'un mineur par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
Que signifie le Natinf 33954 ?
Le Natinf 33954 vise le délit prévu à l’article 227-23-1 alinéa 1 du Code pénal, consistant pour un majeur à solliciter un mineur afin qu’il diffuse ou transmette son image à caractère pornographique. L’infraction réprime le comportement actif de sollicitation, indépendamment de la réalisation effective de la transmission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33954 correspond au délit de sollicitation d’un mineur par un majeur en vue de la diffusion ou de la transmission de son image à caractère pornographique, réprimé par l’article 227-23-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait, pour un adulte, d’inciter un mineur, par quelque moyen que ce soit, à produire ou à envoyer des images de nature sexuelle le représentant, même si ces images ne sont finalement pas transmises. L’élément matériel repose sur la sollicitation elle-même, tandis que l’élément intentionnel implique la conscience par le majeur de l’âge de la victime et de la nature pornographique des images sollicitées. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires ou des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou d’utilisation d’un réseau de communications électroniques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.