Natinf 25839
Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion
Que signifie le Natinf 25839 ?
Le Natinf 25839 vise le délit de captation, en bande organisée, d'images de mineurs présentant un caractère pornographique en vue de leur diffusion. Prévu par les articles 227-23 alinéas 1 et 5 et 132-71 du Code pénal, il réprime un comportement collectif ciblant des victimes mineures dans un contexte de production et de diffusion illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25839 correspond à l'infraction de captation en bande organisée d'images de mineurs à caractère pornographique, destinée à être diffusée. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 227-23 alinéas 1 et 5 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement la fixation, l'enregistrement ou la transmission d'images pornographiques de mineurs. L'élément aggravant de bande organisée, défini à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l'acte en impliquant une pluralité de participants agissant de manière concertée. Les dispositions répressives, notamment les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du même code, encadrent les peines applicables, soulignant la protection particulière accordée aux mineurs contre toute exploitation à caractère sexuel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.