Natinf 29769
Acquisition en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Que signifie le Natinf 29769 ?
Le Natinf 29769 correspond au délit d'acquisition, en bande organisée, de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, prévu par l'article 227-23 alinéas 4, 1 et 5 du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes commis de manière concertée et structurée, aggravant la gravité de l'exploitation sexuelle des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29769 réprime l'acquisition en bande organisée d'images à caractère pornographique mettant en scène des mineurs, une infraction qualifiée de délit par le Code pénal français. Cette disposition, encadrée notamment par l'article 227-23 alinéas 4, 1 et 5, ainsi que par les articles 132-71 et suivants, cible les comportements collectifs et organisés visant à se procurer de tels contenus. L'infraction suppose une concertation préalable entre plusieurs auteurs, ce qui en fait une circonstance aggravante par rapport à une acquisition isolée. Les textes applicables, dont les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du Code pénal, renforcent la protection des mineurs contre toute forme d'exploitation sexuelle, en sanctionnant sévèrement les réseaux impliqués dans la diffusion ou l'acquisition de ces images.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.