Natinf 35616 - Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable)

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le crime de guerre de violence sexuelle contre une personne protégée par le droit international (prostitution forcée, grossesse non désirée, stérilisation forcée) est un crime grave prévu par les articles 461-4 et 461-1 du Code pénal français. Ces actes, commis en contexte de conflit armé, sont sévèrement réprimés par la loi.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35616	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/12/2025 à 21:56

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le crime de guerre de violence sexuelle contre une personne protégée par le droit international (prostitution forcée, grossesse non désirée, stérilisation forcée) est un crime grave prévu par les articles 461-4 et 461-1 du Code pénal français. Ces actes, commis en contexte de conflit armé, sont sévèrement réprimés par la loi.