Natinf 32907
Viol commis en presence d'un mineur
Que signifie le Natinf 32907 ?
Le Natinf 32907 vise le crime de viol commis en présence d'un mineur, prévu par l'article 222-24 14° du Code pénal. Il s'agit d'une circonstance aggravante du viol, caractérisé par la commission de l'acte en présence d'une personne mineure, sans nécessairement impliquer sa participation ou sa victimisation directe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32907 correspond au viol aggravé par la présence d'un mineur, infraction criminelle définie à l'article 222-24 14° du Code pénal. Cette qualification aggrave le viol de base (article 222-23 alinéa 1) lorsque l'acte est commis en présence d'un mineur, sans que ce dernier soit nécessairement la victime directe. La présence du mineur constitue une circonstance aggravante, reflétant une gravité accrue du fait de l'exposition d'un enfant à un acte de violence sexuelle. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement lourdes, conformément aux dispositions des articles 222-24 et suivants du Code pénal, qui prévoient notamment une réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à vingt ans, voire davantage en cas de cumul avec d'autres circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.