Natinf 32975
Viol incestueux
Que signifie le Natinf 32975 ?
Le Natinf 32975 vise le viol incestueux, crime défini par les articles 222-23, 222-22-2 et 222-22-3 2° du Code pénal. Il réprime un acte de pénétration sexuelle commis par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions sur la victime mineure ou majeure, dans un contexte familial ou assimilé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le viol incestueux, codifié sous le Natinf 32975, constitue un crime prévu par les articles 222-23, 222-22-2 et 222-22-3 2° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis par un ascendant, un frère, une sœur, ou toute personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime, qu’elle soit mineure ou majeure. Le contexte familial ou assimilé, tel que défini par la loi, aggrave la qualification pénale. Les articles 222-23 alinéa 2 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, renforçant la répression de ces actes en raison de leur gravité et de la violation des liens de confiance ou de dépendance.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.