Natinf 32906
Viol commis sur une personne en situation de precarite economique ou sociale
Que signifie le Natinf 32906 ?
Le Natinf 32906 vise le crime de viol commis sur une personne en situation de précarité économique ou sociale, prévu par l’article 222-24 3° bis du Code pénal. Cette qualification aggravée réprime l’acte de pénétration sexuelle imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, exploitant la vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32906 correspond au viol aggravé par la précarité économique ou sociale de la victime, un crime défini à l’article 222-24 3° bis du Code pénal. Cette infraction suppose une pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit, imposée sans le consentement libre et éclairé de la victime, en exploitant sa situation de vulnérabilité matérielle ou sociale. L’article 222-23 du Code pénal pose le principe du viol, tandis que l’alinéa 3° bis de l’article 222-24 introduit cette circonstance aggravante spécifique. Les peines encourues sont celles prévues pour les crimes, notamment la réclusion criminelle, sans amende associée. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal organisent les modalités d’application des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.