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Natinf 32899
CrimeViolence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
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Description et éléments constitutifs
Violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, en présence d'un autre mineur, punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Crime
Natinf 32899
|
- | - | - | 150000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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