Natinf 32829
Voyeurisme : utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Que signifie le Natinf 32829 ?
Le Natinf 32829 vise le délit de voyeurisme, défini par l’utilisation d’un moyen permettant d’apercevoir, à l’insu et sans le consentement de la victime, ses parties intimes. Prévu à l’article 226-3-1 alinéa 1 du Code pénal, ce comportement réprime une atteinte à l’intimité de la personne dans des circonstances où celle-ci n’a pas conscience d’être observée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32829 correspond au délit de voyeurisme, introduit par l’article 226-3-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à employer un dispositif ou un procédé quelconque pour observer, à l’insu d’une personne et sans son accord, ses parties intimes. L’élément central réside dans l’absence de consentement de la victime, associée à une atteinte caractérisée à sa vie privée. Les circonstances aggravantes, prévues aux 1° à 4° de l’article 226-31 du Code pénal, peuvent alourdir les sanctions. Le voyeurisme est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Articles
6 articlesNotification des droits et motifs de l'arrestation
1. L’obligation d'information immédiate de la personne gardée à vue Le fondement légal et conventionnel Toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, des éléments suivants : la...
Attente de l’avocat avant l’audition de la personne gardée à vue
1. Le principe de l'attente de l'arrivée de l'avocat Dispositions antérieures à la loi du 22 avril 2024 Selon l’ancien article 63-4-2 du Code de procédure pénale, la première audition (sauf pour l’identité) ne pouvait débuter sans la pr...
Durée maximale de la garde à vue
1. Durée maximale de 24 heures pour les infractions punies d’un emprisonnement inférieur à 1 anLa durée de droit commun d’une garde à vue est de 24 heures maximum. Cette durée ne peut être prolongée si l’infraction est punie d’une pe...
Conditions de fond du placement en garde à vue
1. Le placement en garde à vue des majeurs suspectsDéfinitionLa garde à vue est une mesure de contrainte judiciaire par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs, dans le cadre d’une enquête de flagrance, préliminai...
L'obligation ou la non-obligation de placer en garde à vue
1. Le placement en garde à vue est en principe facultatifPrincipe généralUne personne suspectée peut être entendue hors garde à vue, à condition qu’elle ne soit pas contrainte de rester à la disposition des enquêteurs et qu’elle ait ét...