Natinf 32829
Voyeurisme : utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Que signifie le Natinf 32829 ?
Le Natinf 32829 vise le délit de voyeurisme, défini par l’utilisation d’un moyen permettant d’apercevoir, à l’insu et sans le consentement de la victime, ses parties intimes. Prévu à l’article 226-3-1 alinéa 1 du Code pénal, ce comportement réprime une atteinte à l’intimité de la personne dans des circonstances où celle-ci n’a pas conscience d’être observée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32829 correspond au délit de voyeurisme, introduit par l’article 226-3-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à employer un dispositif ou un procédé quelconque pour observer, à l’insu d’une personne et sans son accord, ses parties intimes. L’élément central réside dans l’absence de consentement de la victime, associée à une atteinte caractérisée à sa vie privée. Les circonstances aggravantes, prévues aux 1° à 4° de l’article 226-31 du Code pénal, peuvent alourdir les sanctions. Le voyeurisme est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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