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Natinf 31899
Contravention de 4ème classeMise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.411-19-1 AL.1 1° C.ROUTE et ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T., et réprimée par l'article ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 31899
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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