Natinf 31001
Exercice de l'activite de taxi avec un véhicule sans plaque fixee et visible indiquant le numero de l'autorisation de stationnement et son ressort geographique
Que signifie le Natinf 31001 ?
Le Natinf 31001 vise la contravention de 3e classe consistant à exercer l’activité de taxi avec un véhicule dépourvu de plaque visible indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement et son ressort géographique. Cette infraction, prévue par les articles R.3121-1 §I 3° et R.3124-2 du Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels du transport public particulier de personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31001 correspond à l’infraction d’exercice de l’activité de taxi sans afficher de manière visible sur le véhicule la plaque réglementaire mentionnant le numéro de l’autorisation de stationnement et son ressort géographique. Cette obligation, imposée par l’article R.3121-1 §I 3° du Code des transports, vise à garantir l’identification des taxis autorisés à opérer sur un territoire donné. L’article R.3124-2 du même code réprime ce manquement, qui constitue une contravention de 3e classe. Cette infraction s’applique exclusivement aux conducteurs titulaires d’une autorisation de stationnement, tenus de respecter les conditions d’exercice de leur activité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31001
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.