Natinf 30775
Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un véhicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel
Que signifie le Natinf 30775 ?
Le Natinf 30775 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’arrêt ou le stationnement, sur une voie ouverte à la circulation publique, d’un conducteur de véhicule de transport public de personnes de moins de dix places exécutant un service occasionnel, dans le but de solliciter des clients. L’infraction est encadrée par les articles L.3120-2, R.3124-11 et R.3116-31 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30775 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant un comportement spécifique dans le secteur du transport public de personnes. Plus précisément, cette infraction concerne l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule de moins de dix places, utilisé pour un service occasionnel de transport, lorsque son conducteur cherche activement à attirer des clients sur une voie ouverte à la circulation publique. Ce délit de quête de clientèle est prévu par les articles L.3120-2 (II, 2°), L.3120-1, L.3112-1, R.3112-1 et R.3116-31 du Code des transports, et réprimé par les articles R.3124-11 alinéa 1 et R.3116-31 du même code. Cette réglementation vise à encadrer les pratiques commerciales des conducteurs de petits véhicules de transport public, afin de préserver la fluidité du trafic et la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30775
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.