Natinf 30775 - Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ème classe pour arrêt ou stationnement en quête de clients sur une voie publique par un conducteur de véhicule de transport de moins de 10 places. Infraction prévue par les articles L.3120-2, L.3120-1, L.3112-1, R.3112-1, R.3116-31 du Code des transports et réprimée par les articles R.3124-11 et R.3116-31.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 30775	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

28/10/2025 à 16:57

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ème classe pour arrêt ou stationnement en quête de clients sur une voie publique par un conducteur de véhicule de transport de moins de 10 places. Infraction prévue par les articles L.3120-2, L.3120-1, L.3112-1, R.3112-1, R.3116-31 du Code des transports et réprimée par les articles R.3124-11 et R.3116-31.