Natinf 30766
Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un véhicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux
Que signifie le Natinf 30766 ?
Le Natinf 30766 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’arrêt ou le stationnement, sur une voie ouverte à la circulation publique, d’un conducteur de véhicule de transport particulier de personnes à titre onéreux en quête active de clients. L’infraction suppose un comportement commercial délibéré, distinct d’un simple stationnement régulier, et s’applique spécifiquement aux professionnels du transport rémunéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30766 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le stationnement ou l’arrêt d’un véhicule de transport particulier de personnes à titre onéreux, lorsque ce comportement est motivé par la recherche de clients sur une voie publique. Prévue par les articles L.3120-2 (II, 2°), R.3120-1, R.3120-2 et R.3124-11 du Code des transports, cette infraction cible spécifiquement les conducteurs exerçant une activité de transport rémunéré, comme les VTC ou taxis, dont l’immobilisation sur la voie publique vise à solliciter une clientèle. L’élément intentionnel – la quête active de passagers – est essentiel pour caractériser l’infraction, qui ne se confond pas avec un stationnement autorisé ou une simple attente. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, sans emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30766
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.