Natinf 30822
Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état
Que signifie le Natinf 30822 ?
Le Natinf 30822 vise le délit de suppression frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État. Il réprime l’altération ou la destruction intentionnelle de ces données, prévue par l’article 323-3 du Code pénal, et peut concerner tout auteur, y compris un agent public ou un tiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30822 correspond à l’infraction de suppression frauduleuse de données personnelles au sein d’un système automatisé géré par l’État, définie à l’article 323-3 du Code pénal. Ce délit suppose une action volontaire visant à altérer ou détruire des données, sans nécessité de prouver un préjudice spécifique. L’infraction s’applique tant aux agents publics qu’aux tiers, dès lors qu’ils agissent de manière frauduleuse. Les articles 323-3 et 323-5 du Code pénal encadrent cette répression, tandis que l’article 131-30 prévoit des peines complémentaires en cas de condamnation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.