Natinf 30821
Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état
Que signifie le Natinf 30821 ?
Le Natinf 30821 vise le délit d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, prévu par l'article 323-3 alinéas 1 et 2 du Code pénal. Il réprime l'accès ou le maintien frauduleux dans un tel système, dès lors qu'il en résulte une altération ou une perturbation des données ou du fonctionnement du système.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30821 correspond à l'infraction d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel géré par l'État, constitutive d'un délit au sens de l'article 323-3 du Code pénal. Cette infraction suppose un accès ou un maintien frauduleux dans le système, entraînant soit une altération des données personnelles, soit une perturbation du fonctionnement du système. L'article 323-3 alinéa 2 du Code pénal précise que cette qualification s'applique spécifiquement aux systèmes mis en œuvre par l'État, renforçant ainsi la protection des données sensibles relevant de l'autorité publique. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 323-3 et 323-5 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires prévues par l'article 131-30 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.