Natinf 30777
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par conducteur d'un véhicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excédant une heure avant prise en charge
Que signifie le Natinf 30777 ?
Le Natinf 30777 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement abusif d’un véhicule de transport de personnes exécutant un service occasionnel à l’abord ou dans l’enceinte d’une aérogare, lorsque ce stationnement excède une heure avant la prise en charge des passagers. L’infraction s’applique spécifiquement au conducteur en situation professionnelle, dans le cadre des dispositions du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30777 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code des transports, sanctionnant le stationnement prolongé d’un véhicule affecté au transport occasionnel de personnes aux abords ou dans l’enceinte d’une aérogare. Plus précisément, cette infraction cible le conducteur qui stationne son véhicule plus d’une heure avant la prise en charge effective des passagers, perturbant ainsi la fluidité des accès et la gestion des espaces dédiés aux transports. Les articles L.3120-2, R.3124-11 et R.3116-31 du Code des transports encadrent cette prohibition, en lien avec les règles générales applicables aux services de transport public routier de personnes. Ce dispositif vise à éviter les encombrements et à garantir la sécurité des usagers dans les zones aéroportuaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30777
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.