Natinf 30776
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par conducteur d'un véhicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excédant une heure avant la prise en charge
Que signifie le Natinf 30776 ?
Le Natinf 30776 vise le stationnement abusif, par un conducteur de véhicule de transport de personnes exécutant un service occasionnel, à l’abord ou dans l’enceinte d’une gare lorsque ce stationnement excède une heure avant la prise en charge des passagers. Cette infraction, prévue par les articles L.3120-2, R.3112-1 et suivants du code des transports, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30776 correspond au stationnement abusif d’un véhicule de transport de personnes en service occasionnel dans ou aux abords immédiats d’une gare, dès lors que ce stationnement dépasse une heure avant l’heure prévue pour la prise en charge des passagers. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.3120-2, R.3112-1 et R.3116-31 du code des transports, cible spécifiquement les conducteurs professionnels dont le stationnement prolongé peut entraver la fluidité du trafic ou l’accès aux infrastructures ferroviaires. L’infraction est réprimée par l’article R.3124-11 du même code, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30776
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.