Natinf 30768
Contravention de 5ème classeStationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le stationnement abusif dans une aérogare par un conducteur de véhicule de transport de personnes est une contravention de 5ème classe. Il est interdit de stationner plus d'une heure avant la prise en charge des passagers, selon les articles L.3120-2 et suivants du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30768
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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