Natinf 30768
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par le conducteur d'un véhicule de transport particulier de personnes : stationnement excédant une heure avant la prise en charge
Que signifie le Natinf 30768 ?
Le Natinf 30768 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement abusif, par un conducteur de véhicule de transport particulier de personnes, à l’abord ou dans l’enceinte d’une aérogare. L’infraction est constituée lorsque le stationnement excède une heure avant la prise en charge des passagers, conformément aux dispositions du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30768 correspond au stationnement abusif commis par le conducteur d’un véhicule de transport particulier de personnes dans ou aux abords immédiats d’une aérogare, dès lors que ce stationnement dépasse une heure avant la prise en charge effective des passagers. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par les articles L. 3120-2 (II, 3°), L. 3120-1, L. 3122-9, D. 3120-3 et R. 3124-11 du Code des transports, qui définissent les obligations des conducteurs en matière d’accès et de stationnement dans les zones aéroportuaires. L’article R. 3124-11 du même code précise les conditions dans lesquelles ce comportement est sanctionné, sans préjudice des règles locales applicables aux infrastructures concernées.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30768
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.