Natinf 29764
Transmission d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 29764 ?
Le Natinf 29764 correspond au délit prévu par l’article 227-23 alinéa 1 du Code pénal, visant la transmission d’une image à caractère pornographique représentant un mineur de quinze ans. Cette infraction réprime la diffusion, l’offre ou la mise à disposition de tels contenus, quel que soit le support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29764 désigne le délit de transmission d’une image à caractère pornographique impliquant un mineur de quinze ans, sanctionné par l’article 227-23 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction couvre tout acte de diffusion, d’offre ou de mise à disposition de contenus pornographiques représentant un mineur de cet âge, que ce soit par voie électronique, physique ou tout autre moyen. Les éléments constitutifs incluent la nature pornographique de l’image, l’âge de la victime (moins de quinze ans) et l’acte de transmission, sans nécessité de prouver une intention lucrative. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou via un réseau de télécommunications. L’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’affichage de la décision.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.