Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois

Informations générales

Code Natinf

1267

Nature

Délit

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Commission par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- D'actes entraînant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ;
- Envers une ou plusieurs personnes.

Élément matériel :

Code(s)

Code pénal

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Ajouté le : 19/10/2023

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois

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Élément légal

Élément matériel

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