Natinf 28379

Contravention de 4ème classe

Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr

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Nature
Contravention de 4ème classe
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Description et éléments constitutifs

Dépassement de moins de 1h30 de la durée de conduite ininterrompue de 4h30 dans le transport routier international relevant de l'AETR. Cette infraction est une contravention de 4ème classe, prévue par les articles R.3315-10 2° d) du Code des transports et l'AETR du 01/07/1970.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 28379
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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