Natinf 28030

Contravention de 4ème classe

Refus de priorite par conducteur de vehicule debouchant sur une route en franchissant un trottoir

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-4 points
Amende encourue
-
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le refus de priorité par un conducteur débouchant sur une route en franchissant un trottoir est une contravention de 4ème classe, entraînant un retrait de 4 points du permis de conduire.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 28030
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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