Refus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration

Informations générales

Code Natinf

11084

Nature

Contravention de 2ème classe

Amende minorée

22 €

Forfaitaire

35 €

Majorée

75 €

Maximale

150 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

22 €

Forfaitaire

35 €

Majorée

75 €

Maximale

150 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

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Ajouté le : 06/01/2023

Refus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration

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