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Natinf 11084
Contravention de 2ème classeRefus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration
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Description et éléments constitutifs
Refuser de faciliter le passage d'un véhicule de transport en commun quittant un de ses arrêts en agglomération constitue une contravention de la deuxième classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe
Natinf 11084
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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