Natinf 207
Refus de priorite a droite a une intersection de routes
Que signifie le Natinf 207 ?
Le Natinf 207 correspond au refus de priorité à droite à une intersection de routes, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction vise le conducteur qui omet de céder le passage à un véhicule arrivant par sa droite, en violation des règles de circulation prévues aux articles R.415-5 alinéa 1, R.415-13 et R.415-14 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 207 réprime le refus de priorité à droite à une intersection, une contravention de 4ᵉ classe définie par le Code de la route. Selon l’article R.415-5 alinéa 1, tout conducteur doit céder le passage aux véhicules débouchant d’une route située à sa droite, sauf dispositions contraires signalées. Les articles R.415-13 et R.415-14 précisent les obligations en l’absence de marquage ou de signalisation spécifique. Ce manquement, sanctionné par les alinéas 2 et 3 de l’article R.415-5, engage la responsabilité du conducteur sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 207
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.