Natinf 22923
Conduite d'un cycle genante pour les pietons ou a une vitesse excessive sur une aire pietonne
Que signifie le Natinf 22923 ?
Le Natinf 22923 vise la conduite d'un cycle de manière gênante pour les piétons ou à une vitesse excessive sur une aire piétonne, constituant une contravention de 2ᵉ classe. Prévu par l'article R.431-9 alinéa 4 du Code de la route, ce comportement réprime l'usage inapproprié d'un vélo dans un espace dédié aux piétons.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22923 correspond à l'infraction de conduite d'un cycle sur une aire piétonne de façon à gêner les piétons ou à une vitesse jugée excessive, sanctionnée comme une contravention de 2ᵉ classe. L'article R.431-9 alinéa 4 du Code de la route encadre cette infraction, qui vise à préserver la sécurité et la libre circulation des usagers vulnérables dans les zones réservées aux piétons. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle souligne l'obligation pour les cyclistes d'adapter leur comportement aux spécificités des espaces partagés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22923
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.