Natinf 27526
Viol commis sur un mineur de plus de 15 ans
Que signifie le Natinf 27526 ?
Le Natinf 27526 vise le crime de viol commis sur un mineur âgé de plus de 15 ans, prévu par les articles 222-23 et 222-22-2 du Code pénal. Il réprime tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise sur une victime mineure, sans nécessité de prouver une incapacité de discernement liée à l’âge.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27526 correspond au viol commis sur un mineur de plus de 15 ans, infraction criminelle définie aux articles 222-23 et 222-22-2 du Code pénal. Ce crime suppose un acte de pénétration sexuelle, quelle qu’en soit la nature, imposé à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise. Contrairement aux infractions impliquant des mineurs de moins de 15 ans, la qualification ne repose pas sur une présomption de vulnérabilité liée à l’âge, mais sur l’absence de consentement libre et éclairé, établi par les circonstances de l’agression. Les articles 222-23 alinéa 2 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées en fonction des circonstances, notamment lorsque l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime ou lorsque l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.