Natinf 27146
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un avocat
Que signifie le Natinf 27146 ?
Le Natinf 27146 vise le délit de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes proférée à l'encontre d'un avocat, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Prévu par l'article 433-3 alinéas 1 et 5 du Code pénal, il réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'indépendance de la profession d'avocat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27146 correspond à l'infraction de menace de mort ou de destruction, dégradation ou détérioration de biens dangereuse pour les personnes, lorsqu'elle est adressée à un avocat dans le cadre de ses fonctions. Cette infraction, prévue par l'article 433-3 alinéas 1 et 5 du Code pénal, protège spécifiquement les avocats contre des actes intimidants pouvant entraver leur exercice professionnel. Elle suppose une menace suffisamment précise et sérieuse pour créer un sentiment d'insécurité chez la victime. Les articles 433-22 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent également les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.