Natinf 25735
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un elu public
Que signifie le Natinf 25735 ?
Le Natinf 25735 correspond au délit de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes, proférée à l'encontre d'un élu public. Prévu par l'article 433-3 du Code pénal, il vise un comportement susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique ou à la sécurité des personnes, dans un contexte où la victime exerce une fonction publique élective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25735 réprime le délit de menace de mort ou d'atteinte aux biens présentant un danger pour les personnes, lorsqu'elle est adressée à un élu public. Selon l'article 433-3 du Code pénal, cette infraction suppose l'expression d'une menace, qu'elle soit écrite, orale ou gestuelle, portant sur la commission d'un acte de nature à mettre en péril la vie ou l'intégrité physique d'autrui, ou à détruire des biens de manière dangereuse pour les personnes. La qualité d'élu public de la victime constitue un élément essentiel, renforçant la protection pénale accordée aux détenteurs de mandats électifs. Les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à prévenir les atteintes à l'autorité publique et à garantir la sécurité des représentants élus dans l'exercice de leurs fonctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.