26894

Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes

Informations générales

Code Natinf
26894
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 12:58 Robot Réprimé par ART.221-6-2 AL.10, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.221-6-2 AL.10, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 24/01/2023

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