Natinf 26326
Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Que signifie le Natinf 26326 ?
Le Natinf 26326 vise le crime de viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants, prévu à l'article 222-24 12° du Code pénal. Cette qualification aggravée s'applique lorsque l'auteur, en état d'intoxication avérée, impose un acte de pénétration sexuelle à la victime sans son consentement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26326 correspond au viol aggravé par l'emprise manifeste de stupéfiants, infraction criminelle définie à l'article 222-24 12° du Code pénal. Ce texte réprime spécifiquement les actes de pénétration sexuelle non consentis commis par un auteur dont les facultés sont altérées par la consommation de substances illicites, cette circonstance constituant une aggravation du viol de base prévu à l'article 222-23. L'infraction suppose la démonstration d'un état d'intoxication manifeste, excluant toute simulation ou simple consommation occasionnelle. Les peines encourues, prévues aux articles 222-24 et suivants, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'obligation de soins.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.