Natinf 26257
Viol commis par une personne en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 26257 ?
Le Natinf 26257 vise le crime de viol commis par une personne en état d'ivresse manifeste, prévu à l'article 222-24 12° du Code pénal. Cette qualification aggravée s'applique lorsque l'auteur agit sous l'emprise d'un état d'ivresse manifeste, caractérisant une circonstance aggravante du viol défini à l'article 222-23 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26257 correspond au viol aggravé par l'état d'ivresse manifeste de son auteur, infraction criminelle prévue par l'article 222-24 12° du Code pénal. Ce texte qualifie le viol, défini à l'article 222-23 alinéa 1 comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l'auteur se trouve en état d'ivresse manifeste au moment des faits. Cette circonstance aggravante renforce la gravité de l'infraction, sans modifier ses éléments constitutifs essentiels. Les peines encourues pour ce crime, réprimé notamment par les articles 222-24 et suivants du Code pénal, incluent une réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à vingt ans, voire davantage en cas de cumul avec d'autres circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.